Suite à une discussion sur la liste de discussion des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, à propos de protection d'oeuvres en ligne, par dépot numérique par Internet (voir le point 6 ci-dessous) j'ai remis à jour un petit récapitulatif des moyens existants pour protéger les créations.

La loi Française, et le Code de la propriété intellectuelle dit : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." Autrement dit, dès que l'on créé une oeuvre, elle est protégée ! Ce qu'il faut, c'est pouvoir prouver, en cas de litige, à quelle date cette oeuvre a été créée, pour prouver une antériorité (prouver que vous avez bien été le premier à créer cette oeuvre si quelqu'un d'autre le conteste).

Pour protéger vos oeuvres et prouver une antériorité, il existe plusieurs moyens.

1/ Dépôt SACEM

Vous devez faire une demande à la Sacem pour adhérer en tant qu'auteur et en tant que compositeur. Un seul dossier d'admission suffit, mais vous devez présenter 5 textes et 5 compositions musicales de votre création. Notez que l'adhésion à la SACEM (et l'adhésion aux statuts et règlement général de cette société civile de gestion de droits d'auteur) n'est vraiment utile que si vos oeuvres sont déjà ou vont être exploitées. Si ce n'est pas le cas, en attendant que cela le soit, préférez les autres modes de protection.

Justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces oeuvres :
- soit par la représentation en public d'une ou plusieurs oeuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dosier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales...
- soit par l'enregistrement d'au-moins une de vos oeuvre sur disque, CD du commerce, support multimédia, vidéo, commercialisé(e).

Le coût : une adhésion à vie (droit d'entrée) de 116 euros (tarif 2008) pour un dépôt d'oeuvres illimité.

Plus d'infos sur le site de la SACEM : Adhérer à la SACEM

2/ Dépôt SNAC (Syndicat National des Auteurs Compositeurs)

Avant qu'une oeuvre ne soit éditée, fixée sur un support, exploitée et qu'elle n'entre dans le répertoire d'une société d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam), une période plus ou moins longue peut s'écouler durant laquelle ses créateurs vont être amenés à remettre des exemplaires de celle-ci auprès d'éventuels producteurs ou diffuseurs. Au cours de cette période, des difficultés peuvent surgir et, le ou les auteurs, peuvent souhaiter être en mesure de faire la preuve qu'ils sont bien les créateurs de cette oeuvre à une date déterminée. C'est pourquoi le SNAC met à la disposition de tous les auteurs et les compositeurs un service dépôts.

Notez que le SNAC ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants. Lorsqu'une oeuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs susceptible de lui répartir les droits à lui revenir pour l'exploitation de son oeuvre (SACEM) , soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur.

Le coût : Pour 34 euros, vous pourrez sous une même enveloppe faire un dépôt contenant, au maximum, soit :
1 texte long (roman, scénario, nouvelle, recueil, ouvrage d'enseignement, etc.)
1 à 8 textes courts (poèmes, paroles de chansons, sketches, synopsis, etc.)
1 à 4 chansons (paroles et musiques)
1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales.

Plus d'infos sur le site du SNAC : Pourquoi un dépôt au SNAC

3/ Dépôt Notaire ou Huissier

Vous pouvez également déposer vos partitions, textes, CD etc... chez un notaire qui enregistrera votre dépôt (acte authentique revêtu du sceau de l'Etat en vertu duquel la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date) et pourra, en cas de litiges, certifier d'une date de création.

Le coût : renseignez-vous auprès des notaires, mais certainement la plus chère des solutions.

Plus d'infos sur le site des notaires de France : Chambre des notaires

4/ Envoi à soi-même en Recommandé avec AR, enveloppe simple

Une des solutions les moins coûteuses. Il suffit de placer vos oeuvres (partitions, CD etc...) dans une enveloppe et de vous l'envoyer à vous-même en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi, vous pourrez ainsi justifier d'une date et d'une antériorité sur la création des oeuvres placées dans cette enveloppe. Bien entendu, n'ouvrez pas l'enveloppe quand vous la recevez et faites placer l'autocollant d'accusé de réception par le préposé de la poste, sur le rabat de l'enveloppe.

Le coût : entre 3 et 10 euros par lettre en fonction du poids (vous pouvez evidemment y mettre une grande quantité de titres).

Plus d'infos sur le site de La Poste : La lettre recommandée

5/ Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l'INPI

"L'Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur), delivrée par l'Institut de la Propriété Intellectuelle, présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine. Pendant la période où elle est conservée à l'Institut national de la propriété industrielle , le détenteur d'une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante." (site de l'INPI)

Cette solution, similaire à la lettre recommandée avec AR, dans son principe, semble avoir un peu plus de valeur juridique (reconnu par les tribunaux). A noter qu'il n'est pas possible d'y mettre des objets durs (pas de CD donc).

Le coût : 15 euros par enveloppe.

Plus d'infos sur le site de l'INPI : L'enveloppe Soleau

6/ Dépôt en ligne avec signature numérique

En France, depuis la loi du 13 mars 2000, il possible grâce à l'horodatage externalisé avec signature électronique (empreinte numérique), de faire protéger des documents par Internet, pour faire légalement prévaloir une antériorité, en les téléchargeant (upload) sur des sites web qui proposent ce genre de services. Les coûts sont variables. Voici quelques exemples.

Digicoffre : le coffre-fort numérique de La Poste.

IDDN : système ouvert de gestion de droits d'auteurs et créations numériques.

Cleo : service de protection de fichiers par empreinte numérique.

Fidealis : protection de créations par horodatage électronique.