Deepsound Blog

Evidemment, une très grande majorité d'internautes semble favorable à ce principe (il suffit d'aller lire les forums ici et là). Payer quelques euros par mois et avoir la possibilité légale d'échanger et accéder à toute la musique qu'on veut, ça plait forcément...

Mais voilà, ce n'est pas si simple que cela. Et des voix d'élèvent (certes moins représentatives que celles qui expriment l'opinion générale à ce sujet) pour dénoncer cette fausse bonne idée.

J'ai décidé de regrouper ci-dessous ces textes, explications et opinions, de gens qui pensent que cette licence légale n'est pas une bonne idée, ou qui en expliquent un peu plus les tenants et aboutissants, histoire d'équilibrer un peu le débat en donnant à ces points de vue un peu plus de visibilité.

Je ne vous cache pas que je fais parti de ceux qui pensent que cette licence légale est une solution simpliste, donc une mauvaise solution. En fait, ce n'est même pas, selon moi, une solution. A l'instar de ce qu'est l'exception de "copie privée", au mieux, ce peut être une aide palliative et compensatoire annexe, mais certainement pas une solution globale et définitive en réponse aux problèmes posés par le P2P quant à la rémunération des ayant-droits.

D'ailleurs, je ne crois pas qu'il puisse exister une solution simple et toute faite à la révolution qu'est en train de vivre la diffusion musicale. Mais il existe quelques pistes, avant même de réfléchir à la mise en place d'un éventuel principe de compensation par des taxes.

Le développement de l'offre légale en est une. Et dans ce domaine, je crois que les Majors s'égarent. A mon avis, développer des sites vraiment ergonomiques à la "allofmp3" (ceux des majors sont d'une lourdeur incroyable, souvent surchargés et illisibles, plein de pub, non-compatibles avec certains browsers ou lecteurs...), revenir à l'interopérabilité totale des formats, baisser les prix de vente des titres, stopper l'utilisation de DRM (qui, à l'instar de ce qui se fait dans les logiciels, finissent au bout du compte par pénaliser les utilisateurs qui jouent le jeu du légal, ce qui est totalement aberrant), permettre aux internautes de choisir leur niveau de compression des fichiers, associer le téléchargement des titres ou des albums à des bonus gratuits (textes, pochettes, remixes...), seraient des solutions valables, qui rendraient l'achat et l'usage de musique convivial, non contraignant, rapide et simple, attrayant ! Et permettraient certainement le développement de ces offres.

Bref, dans ce débat, je crois qu'au lieu des parti-pris extrêmes, de l'aveuglement partisan, chacun devrait essayer d'y mettre du sien. Les Majors d'arrêter de faire comme si les choses n'avaient pas changées, donc d'oser prendre le risque de développer les offres dont je viens de parler, et de mettre leurs actes en conformités avec leurs déclarations (et par exemple de payer les droits d'auteurs sur leurs sites de vente, et les redevances aux artistes et réalisateurs !). Les internautes d'arrêter d'essayer de cacher derrière un discours simpliste de diabolisation des Majors ou des sociétés de droits d'auteur, et une soi-disant position éthique ("la culture pour tous") le fait qu'il défendent peut-être avant tout leurs propres intérêts économiques ("vive le gratuit"), sans se poser réellement la question des conséquences à moyen et long terme de leurs comportements sur la création et la diffusion musicale. Et les artistes et auteurs (qui sont d'ailleurs eux-mêmes souvent de gros téléchargeurs sur le P2P, ne nous voilons pas la face), pris dans ce feu croisé, je l'avoue, je ne sais pas bien ce qu'ils peuvent faire... Réfléchir, proposer des idées, et peut-être tempérer les choses ?

JCL

Illusions et autres idées simplistes circulant à propos d'Internet
Intervention de Bernard Miyet au Sénat dans le cadre du colloque "la création musicale est-elle encore possible en 2005" organisé par Musique France Plus le 9 décembre 2004.

Extrait :

"Je voudrais enfin démontrer les risques pour les créateurs de deux idées simplistes :

La première, c'est le principe de la "licence légale"

Avant d'aborder cette question, je voudrais simplement dire que le lancement de ce débat a eu un immense mérite car il a permis de contribuer à la dénonciation du mythe de la gratuité.

Mais sur le fond, il convient d'énoncer les inconvénients majeurs que cette solution en apparence simple, mais en réalité simpliste, présente. 
 
C'est en premier lieu le problème de la valorisation des oeuvres diffusées. Sur quels paramètres va-t-on se baser pour évaluer la rémunération des oeuvres ? Sur le coût de l'électricité ? Sur le coût du réseau ? Sur le montant de l'abonnement au fournisseur d'accès ? Toute construction de ce type est artificielle et ne correspond nullement à la valorisation intrinsèque de l'oeuvre.

S'il s'agissait, par exemple, d'un pourcentage sur le prix d'abonnement au fournisseur d'accès, faudrait-il s'aligner systématiquement sur l'évolution décidée par l'opérateur ? Sachant que le coût de l'abonnement au haut débit a chuté de 38 % en 2 ans, la valeur des oeuvres aurait-elle dû suivre la même évolution ?

Si l'on suivait cette logique, la rémunération fixée dépendrait plus des contraintes du marché des supports que d'une valorisation réelle des oeuvres. En outre, cela donnerait le sentiment que, même dans un régime où la rémunération est calculée forfaitairement et acquittée par quelqu'un d'autre que l'utilisateur, il est possible d'arriver à une valorisation satisfaisante des oeuvres, ce qui est aberrant.

Le deuxième écueil serait celui du partage des ressources car comment envisager que la légalisation du "peer to peer" ne concerne que la musique. Que faire de toutes les autres oeuvres de l'esprit : littérature, presse, audiovisuel, cinéma, sans parler des jeux vidéos ou des logiciels ? Car enfin, si le contrôle est soi-disant impossible pour la musique, comment le serait-il pour les autres oeuvres de l'esprit ? Et s'il est possible, alors pourquoi le refuser pour la musique ?

Dès lors, si cette option était retenue, comment partager le gâteau entre tous les maillons (du créateur au producteur) dans chacune des filières ? Au hasard ? Arbitrairement ? 
 
La troisième difficulté touche à la nature des relations entre l'investisseur et le marché.

Si le système envisagé est retenu, il ne peut fonctionner que dans un cadre "administré" où valeur du contenu et la répartition de la manne au sein de chaque filière sont fixées administrativement, automatiquement sans référence aucune aux potentialités artistiques et économiques des divers acteurs.

Comment dans cette hypothèse envisager qu'un producteur puisse prendre des risques si le retour sur investissement est fixé arbitrairement sans référence à sa propre appréciation du marché ? Beaucoup d'artistes resteront au bord du chemin, faute d'investisseur désireux de prendre un risque dont ils ne peuvent maîtriser les conséquences.

Le quatrième problème, qui obscurcit encore plus l'horizon, est celui de la détermination des oeuvres et des créateurs à rémunérer.

Dans le système envisagé, il est inconcevable de vouloir connaître de manière précise ce qui est diffusé et qui doit bénéficier de la rémunération. Nous entrerions à nouveau dans le domaine de l'approximation et du sondage aléatoire, alors que toute la philosophie d'une société comme la Sacem a toujours été de rechercher le maximum de précisions et donc d'impartialité dans la répartition des droits perçus. Le règne de l'arbitraire devient alors possible.

Enfin, le dernier obstacle est relatif à la mutualisation de la charge. Il va de soi que chacun devrait payer de manière équivalente quelle que soit sa consommation réelle. Cela aboutirait à un transfert des charges vers les abonnés qui ne téléchargeraient aucune oeuvre pour le plus grand bénéfice des amateurs de films ou de musique."

Intégralité du discours ici :
http://www.sacem.fr
http://mp3.deepsound.net/articles_musique_d.php?id=00038

Licence légale : "non, non et non"
Par Cédric Champeau : la licence légale, une mauvaise bonne idée ?

Parmi les solutions au problème du "piratage" d'oeuvres sur internet, et principalement par le peer-to-peer, la licence légale s'affirme comme une des solutions les plus populaires. Ainsi, nombreux sont les internautes qui sont prêts à payer une somme forfaitaire, mensuellement, pour être autorisés à télécharger légalement autant de MP3 qu'ils le souhaitent. Je suis farouchement opposé à une telle mesure, et j'entends ici exposer quelques arguments à ce sujet.

Je vais commencer par l'idée de principe. Extrêmement séduisante, elle présente l'intérêt immédiat de résoudre le problème de la légalité des téléchargements. Personnellement, c'est bien à vrai dire le seul intérêt que je lui trouve. Et j'ai pour principe de dire qu'il ne faut pas adopter la moins mauvaise des solutions a priori pour résoudre un problème majeur.

Le premier problème que je vois, soulevé justement par Laurent Petitgirard (SACEM), c'est celui de la répartition de la taxe. Bien heureux est celui qui, aujourd'hui, peut dire qui touchera quoi de cette taxe. En particulier, les lobbyings industriels risquent bien de pervertir une idée qui semblait séduisante. Aujourd'hui, la redistribution de droits d'auteur par la SACEM repose sur un principe simple : (grossièrement), plus un titre est diffusé (j'insiste, diffusé au sens large), plus les artistes touchent d'argent. Ici, la taxe serait perçue par un organisme (lequel ?) qui devrait la répartir selon des critères équivalents. On a ici un sérieux problème : comment diable estimer qui écoute quoi ? Une répartition juste devrait prendre en compte ce qui est diffusé à un instant T, sur l'ensemble des systèmes audio-numériques, c'est-à-dire PC, lecteurs MP3 portables, autoradios MP3,... En simplifiant, on pourrait se dire que les classes d'utilisation des appareils audionumériques sont équivalentes, et que donc un échantillon de lecteurs PC (Winamp ?) est représentatif de l'ensemble des appareils. Première simplification.

Des réponses techniques partielles et inapplicables

S'ensuivent des considérations techniques assez excitantes, auxquelles je pense que personne ne peut apporter, avec un peu de sérieux, de réponse : tout d'abord, pour disposer d'une représentativité live des titres diffusés sur l'ensemble des appareils, il faut disposer d'un moyen technique fiable. Osons imaginer un lecteur audio compatible avec une certaine norme, que nous permettrait d'obtenir des statistiques. Ces statistiques ne peuvent raisonnablement se faire que sur des PC connectés à Internet. Dès lors, on touche à plusieurs problèmes tous plus problématiques les uns que les autres : le premier, c'est celui du respect de la vie privée. Je n'ai pas envie que l'on sache que je suis entrain d'écouter le dernier album des 2Be3 moi, je tiens à ma réputation ! Le second, c'est un problème de bande passante : l'organisme devra avoir les nerfs sacrément solides pour accepter la réception de données statistiques de plusieurs millions de personnes en même temps...

Plusieurs millions dites-vous ? Ah, mais celà me fait penser à un problème corrolaire : qui sont-ils, ces fameux auditeurs ? Des gens comme vous et moi, oui, mais où sont-ils ? En France ? En Belgique ? Aux Etats-Unis ? Ici, on pointe le doigt sur un problème qui n'est plus seulement technique (parce que pour le technique, il y aura toujours des astucieux pour dire qu'il suffit de sous-échantillonner, en espérant que le sous-ensemble d'auditeurs soit représentatif de l'ensemble des auditeurs) : on touche à un problème organisationnel et légal. Si une telle licence est mise en place, il me semble plus qu'évident qu'elle ne peut pas se faire à l'échelle d'un pays. Elle doit se faire à l'échelle mondiale. Allez expliquer à un artiste belge qu'il ne touchera rien de la taxe parce qu'il n'est pas inscrit à la SACEM-DU-WEB, organisme purement français ? Comment croyez-vous que la RIAA réagirait à la mise en place de cette taxe au niveau national, voire, soyons fous, au niveau européen ?

Très sérieusement, je pense qu'il s'agit là d'une mesure bien démagogique, d'autant plus en réponse à court terme. Pour parler concret, et revenir sur l'aspect technique de l'exploration statistique de l'auditoire, certains disposent d'une réponse toute faite : les DRM. Les DRM seraient la réponse miracle à cela puisqu'ils "numérotent" chacune des oeuvres, permettant ainsi d'identifier de manière claire et sans équivoque ce qui est lu à un instant donné. Formidable me direz-vous, mais celà ne vous semble-t-il pas curieux ? Quid des milliards de MP3 que tout à chacun peut créer ? Quel format choisir ? Microsoft ? J'en doute... Bref, les DRM ne sont qu'un erzatz de la crédibilité ahurissante d'une tentative de prise de marché. L'incompatibilité notoire des différents appareils de diffusion numérique suffit à vouer les DRM à l'échec : ne me demandez pas de racheter un autoradio parce que désormais, pour être dans la légalité, je dois lire des .LLIG (Legal Licence Is Good).

Financer une industrie par une taxe ?

Sans épiloguer sur le sujet, il y a un autre problème majeur à la licence légale qui me tient tout particulièrement à coeur : pourquoi diable irai-je financer une industrie par une taxe ? C'est une idée à la fois ridicule et dangereuse. Vous aurez sûrement noté que toutes les propositions en ce sens se basent sur une estimation (une estimation !) du chiffre d'affaires de l'industrie du disque aujourd'hui. La news précédente de notre lecteur en colère en témoigne : on se base sur un petit milliard d'euros de CA et on calcule la taxe en fonction du nombre de lignes ADSL pour que l'équilibre soit là. Cette formule de calcul est tout simplement ahurissante, et méprisante : l'Etat, ou l'organisme chargé de gérer cette taxe, deviendrait directement responsable du CA d'une industrie ! Expliquez-moi alors quels efforts ces industries auraient à faire : pourquoi continuer à produire ? Pourquoi produire de petits artistes, lorsque quelques poids lourds suffisent à engrenger l'intégralité du CA ? En effet, la taxe définit un CA de manière globale, sans chercher à comprendre ce qui est distribué, et pourquoi c'est distribué. Cette taxe devrait d'ailleurs, dans ce cas, souvent faire l'objet d'une réévaluation, puisqu'elle serait sensée compenser un manque à gagner. Or, entendons-nous bien, personne sur cette planète n'est honnêtement capable de sortir une estimation réaliste et objective d'un quelconque manque à gagner, d'autant plus lorsqu'il s'agit de culturel, donc sujet au goût de chacun.

Parlons de contenu justement : personne n'est aveugle (oserai-je dire sourd ?), les MP3 ne représentent pas la majorité de la consommation de bande passante : on oublie les films. Alors, créons une taxe similaire à l'audio pour l'industrie du cinéma. Après tout, puisque ça marche. Ah ? On trouve aussi des applications ? Alors Microsoft va demander l'instauration d'une taxe pour financer les 80% de versions piratées de windows XP qui sont installées sur les postes de travail de tout à chacun. Et puisqu'on parle de Microsoft, parlons de l'industrie du logiciel, des jeux video, ... Bref, avec une licence légale, on se retrouve à financer de manière totalement arbitraire une floppée d'acteurs industriels majeurs. Et là, on se garde bien de se poser la question de la répartition de cette taxe, où les artistes sont bien les derniers concernés : personne n'ira négocier pour eux...

Voilà, j'espère vous avoir convaincu, par ces quelques arguments, qu'une licence légale n'est ni souhaitable, ni vraiment intelligente : elle n'a le mérite que de la surface, et de masquer au grand public d'une part, et aux industriels d'autre part, leur responsabilité face à un changement radical de mode de consommation culturelle.

Cédric Champeau
Chef de projet chez e-manation, un éditeur logiciel spécialisé dans les solutions de traitement automatique des CV, et administrateur de Ratiatum.com
http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2045

Laurent Petitgirard, président du conseil d'administration de la SACEM
Interview de Ratiatum

"Ratiatum.com : Vous refusez en bloc l'idée d'une licence légale pour Internet. Il coûte plus de 10.000 euros à un internaute de remplir son iPod avec de la musique téléchargée légalement sur les plateformes type iTunes. Certains systèmes aux Etats-Unis, qui arrivent en France, préfèrent à la méthode du paiement à l'unité un abonnement illimité, pour une somme d'environ 15 euros par mois, mais dans ces cas là les clients ne possèdent pas la musique qu'ils louent et la perdent totalement lorsqu'ils quittent le service. Si ça n'est par une licence légale, comment concilier la nécessaire rémunération des auteurs avec la demande du public de pouvoir écouter ce qu'ils veulent, quand ils veulent, et sans limitation ?

Laurent Petitgirard : Le droit exclusif permet seul l'identification des oeuvres utilisées à l'unité près et donc la répartition juste et précise des sommes perçues. L'abonnement qui donne droit à tout n'importe comment dévalorise complètement la notion d'oeuvre. Que des formules ouvrant droit à un certain nombre de téléchargements soient trouvées, tant mieux. Mais le robinet à musique contre une somme mensuelle, ce à quoi reviendrait la Licence Légale, aurait un certain nombre d'effets pervers : non seulement les sommes reçues seraient en baisse très importante, mais on ne pourrait les répartir que par sondage, c'est-à-dire que tous les petits en seraient exclus. Désolé mais si le public veut tout en ne payant que très peu, ce n'est pas possible et ce dans aucun domaine de notre vie courante. Pourquoi demander à la musique ce qu'il ne viendrait pas à l'idée de demander à son boulanger ?"

Intégralité de l'interview ici :
http://www.ratiatum.com/p2p.php?id_dossier=2035&page=2

Laurent Heynemann (SACD) répond à vos questions

Un ami musicien me dit qu'il est contre "la licence légale" de quoi s'agit-il ?
Un copain acteur me dit qu'il est pour "la licence légale" de quoi s'agit-il ?

J'ai regroupé ces deux questions parce qu'il s'agit en fait d'avis divergent sur une possibilité de trouver une solution à la rémunération des ayants droit sur Internet.

La licence légale est un système qui autorise légalement et globalement toute représentation d'un travail de propriété intellectuelle ou artistique, en échange d'une rémunération. À charge ensuite aux sociétés de gestion collective de répartir l'argent entre leurs membres par un système de sondage ou de statistique. Ce système est souhaité par l'Adami parce que les acteurs et les chanteurs, les interprètes, titulaires de droits voisins du droit d'auteur n'ont pas la possibilité d'exercer leur droit d'autoriser ou d'interdire, parce qu'ils l'ont transféré aux producteurs dont ils ne reçoivent bien souvent aucune contrepartie.

Ils préfèrent donc un système sans aucun contrôle et qui leur permet de toucher de l'argent sur cette masse, plutôt qu'un système plus rigoureux et plus juste qui ne leur rapporte rien. Attention, la licence légale n'a rien à voir avec le droit de diffusion que nous pratiquons pour payer les auteurs de l'audiovisuel, puisque notre système repose au contraire sur l'exercice du droit exclusif. Les compositeurs de musique représentés par la SACEM sont contre la licence légale parce qu'ils sont attachés au droit exclusif, celui qui paye l'oeuvre identifiée lorsqu'elle est télédiffusée ou lorsqu'un disque se vend. Ils trouvent le système de la licence légale injuste.

Ce qui ressemble le plus à la licence légale, c'est la copie privée. La SACD défend la copie privée parce qu'elle est une juste compensation du copiage de nos oeuvres au sein du cercle familial et parce qu'elle génère une masse d'argent obligatoirement dédiée à de l'action culturelle qui alimente la notoriété et la promotion de nos répertoires.

Pour la SACD, ce qui est prioritaire, c'est la mise en place d'une offre licite de nos oeuvres sur Internet.

Les questions qui sont posées en ce moment sont spécifiquement un problème de musique. Pourquoi ? Parce que nous avons, en France, une règle qui s'appelle la chronologie des médias. Cette règle veut que le film de cinéma soit diffusé en premier lieu en salle puis, six mois plus tard en vidéo, puis un an après la sortie en salle sur les chaînes cryptées, puis deux ans après la sortie sur les chaînes en clair, à condition qu'elles soient co-productrices du film puis, trois ans après la sortie, sur les chaînes en clair, si elles ont simplement acheté le film.

Donc contrairement au disque qui, dès sa sortie peut être acheté légalement, copié et lancé sur Internet, toute copie du film sur un support autre que celui de la projection en salle est illicite avant six mois. La mise à disposition du film sur Internet moins de six mois après sa sortie est donc automatiquement illégale mais surtout dangereuse puisqu'elle ne protège plus les investisseurs que sont la salle, le marché vidéo et la télé. Cette particularité rend impossible une pratique de licence légale, qui ferait exploser cette chronologie, puisqu'elle autoriserait et légaliserait la diffusion du film sur Internet dès sa sortie en salle.

La "licence légale" qui laisse tout se diffuser, impossible comme je vous l'ai expliqué, est dangereuse parce qu'elle ne donne pas sa chance à l'offre légale et payante de téléchargement de se développer. Donc, nous ne voulons pas entrer dans un débat théorique que le progrès de la technologie risque de rendre caduc sous peu. Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans le débat sur la licence légale, qui veut s'opposer à celui du droit exclusif.

http://www.sacd.fr/actus/nouv_ca/archives/licence_legale.asp

Laurent Petitgirard, président du conseil d'administration de la SACEM
Dans le forum presence-pc :

"Il me paraît souhaitable d'atteindre dans le futur un prix inférieur à 0,99 euros par titre, par la baisse de la TVA, par la baisse des marges des producteurs mais je ne le vois pas baisser de plus de 20 ou 25%, ce qui serait déjà bien. La licence légale est une usine à gaz qui ne sera jamais répartissable convenablement. Sur quels critères allez vous la partager entre la musique, le cinéma et l'écrit. Sur la base de quelles informations allez vous répartir les sommes perçues ? Des sondages, qui ne profitent qu'aux gros et dont les petits disparaissent ? Si un titre est téléchargé seulement 1500 fois en tout, le compositeur, l'auteur, l'éditeur et le producteur recevront leur part multipliée par 1500. Ce ne sera pas grand chose, mais précis et irréfutable. Dans le cadre de votre forfait, ils ne recevront rien car les chiffres seront trop petits pour être repérés."
Laurent Petitgirard, le 20-02-2005
http://forum.presence-pc.com/forum2.php?
config=presencepc.inc&cat=12&post=6457&position=55#t204953

Communautés Peer-to-Peer et ayants droit : la paix par la licence légale ?

Par Guillaume Gomis
Membre du Comité éditorial Juriscom.net
e-mail : gomis_guillaume[AT]yahoo.fr

Introduction

Hier soir, au restaurant, j'ai entendu la voix d'une femme s'élever : "Mais non ! N'achète pas ce DVD, je l'ai téléchargé, je te le graverai. Tu achètes encore des CD et des films, toi ? Moi, je vais sur Kazaa. Tu connais pas ? C'est simple, tu télécharges ce logiciel sur Internet et après tu trouves tout ce que tu veux. Et en plus, c'est gratuit. Bon, pour un film faut quand même compter huit heures mais tu peux télécharger un disque en 45 minutes."

Je me suis tourné et j'ai lancé dans un sourire "vous savez, c'est illégal."

La jeune femme m'a dévisagé et m'a répondu : "et alors ? On va mettre en prison des millions de gens ?"

Que faire face à ce type de réaction, face au piratage de masse et aux sommes que les auteurs, interprètes et producteurs ne perçoivent pas ?

Les syndicats de producteurs proposent, dans un premier temps, d'ouvrir la bataille judiciaire afin de répandre la terreur parmi les internautes, comme la RIAA (1) a voulu le faire outre-atlantique. D'autres cherchent une alternative aux poursuites judiciaires.

Il y a quelques mois, lors des dernières rencontres européennes des artistes, l'ADAMI (2) a émis une proposition afin de juguler les pertes pécuniaires liées aux échanges de fichiers sur les réseaux peer-to- peer : faire payer une redevance aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui serait ensuite redistribuée aux ayants droit (3) .

Le terme de "licence légale" (4) a été évoqué et les communautés des interprètes et des producteurs de phonogrammes se sont déchirées, les seconds ne voulant pas entendre parler de ce système qui ruinerait l'économie actuelle et future de consommation des oeuvres. Pour mieux comprendre les incidences de la proposition de l'ADAMI, il convient de rappeler brièvement en quoi consiste la licence légale. On essaiera ensuite d'envisager les facteurs qui lui sont favorables et ceux qui ne le sont pas.

Une nouvelle licence légale

A. La licence légale classique

Lorsqu'une personne souhaite diffuser un disque, elle doit bénéficier des autorisations de trois personnes : l'auteur du titre, son interprète, et son producteur. Afin de faciliter leur obtention, deux systèmes ont été créés.

Le premier concerne l'obtention de l'autorisation de l'auteur. Généralement, plutôt que de négocier directement avec lui, on se tourne vers une société de gestion collective de droits d'auteur qui regroupe de nombreux auteurs ainsi que leur répertoire de chansons. Cette société, qui a reçu mandat de gérer les autorisations pour le compte des différents auteurs, négociera en leur nom les autorisations de diffusion. Ainsi, par exemple, une radio conclura avec elle (5) un contrat général de représentation et sera libre de diffuser les titres qui sont contenus dans le répertoire de cette société. Ce contrat accorde une autorisation générale d'utilisation des disques au regard du droit d'auteur. Dans cette première hypothèse, il faut donc négocier les termes de la licence et son prix avec la société d'auteurs qui est libre de l'octroyer ou non à certaines conditions.

A cette autorisation de l'auteur, il faut ajouter celles de l'interprète et du producteur du disque. En cette matière, on a procédé de façon originale et dérogatoire en créant une licence légale. Ce système autorise la diffusion publique d'un phonogramme du commerce (art. L214-1 CPI)(6) , notamment par le biais de la radio, après le paiement d'une redevance équitable aux sociétés chargées de percevoir cette rémunération. Ici, le prix de la licence n'est pas négocié au cas par cas avec la société de gestion collective mais fixé à l'avance par la décision d'une commission administrative. Si on acquitte ce prix, on diffuse tout phonogramme de son choix.

Dans ce second schéma, on assiste à ce que le Professeur Gautier a souhaité qualifier d' "expropriation" (7) des interprètes et des producteurs de phonogrammes qui ne peuvent s'opposer, ni conditionner la diffusion du disque auquel ils ont participé, dès lors que la rémunération équitable est payée. Ainsi, moyennant cette redevance, une radio bénéficiera d'un droit de diffuser l'oeuvre sans avoir à négocier ce droit auprès des producteurs et interprètes.

B. La licence légale envisagée par l'ADAMI

L'ADAMI ne croit pas que les mesures techniques de protection des oeuvres permettront de contrôler leur utilisation, du moins pas à court terme.

Le constat de cette inefficacité actuelle est unanime, en témoigne la présence injustifiée de millions d'oeuvres sur les réseaux. Ce qui ne l'est pas est la réponse qu'il convient de lui apporter. Si le SNEP et l'ALPA (8) pensent essentiellement à poursuivre les contrefacteurs, et en priorité ceux qui échangent en masse, l'ADAMI préfère proposer une licence légale.

Elle pense à étendre le système prévu pour la diffusion publique de phonogrammes à Internet. Partant, il faudrait aussi l'étendre à tous les types d'oeuvres : vidéogramme, livre, logiciel, base de données… L'égalité entre les ayants droit de ces différentes oeuvres y commande et tous devraient tirer des fruits issus de la rémunération équitable attachée à cette nouvelle licence.

Par ailleurs, on peut se demander si sa proposition concerne les seuls titulaires de droits voisins ou si elle souhaite aussi voir appliquer la licence légale aux titulaires de droits d'auteur. S'agirait-il d'une licence légale globale ?

On peut l'imaginer puisque, dans l'esprit de l'ADAMI, la nouvelle rémunération équitable viserait à couvrir tout acte de diffusion de fichiers par les internautes qui les envoient à des milliers d'autres. Tout comme la radio paie pour les titres qu'elle diffuse à ses milliers d'auditeurs, le FAI paierait pour les diffusions de fichiers effectuées par les internautes.

Selon nous, la copie privée n'autorise pas, en France (9) , les échanges qui ont lieu dans les réseaux peer-to-peer (10) . Cela notamment parce que l'exemplaire que télécharge l'internaute lui est envoyé par un autre internaute qui n'a pas le droit d'effectuer une telle diffusion puisque, selon l'article L122-5-5° CPI, il doit garder la copie pour son usage personnel (11) . Or, en autorisant la diffusion du fichier par le biais de la licence légale, l'interdiction d'envoyer le fichier tomberait et l'on deviendrait libre de tout diffuser et, incidemment, de tout copier (12) . [ NDLR ]

Selon le raisonnement de l'ADAMI, les ayants droit toucheraient une partie de l'argent qu'ils ne perçoivent pas actuellement et la licence légale légitimerait les pratiques illicites des internautes. Ils deviendraient libres de télécharger à volonté, sans craindre de représailles judiciaires. La conséquence immédiate d'un tel système a été relevée par le SNEP : les internautes n'iront plus en magasin payer le prix d'exemplaires physiques devenus sans intérêt et l'offre de musique payante et sécurisée sur les réseaux serait vouée à une mort certaine.

Alors ? Faut-il pencher pour ou contre la licence légale ?

II. Pour ou contre cette nouvelle licence légale ?

Elle offre un avantage de taille : elle est une réponse d'envergure au piratage de masse. Mais elle soulève des questions épineuses qui la rendraient difficile à mettre en place.

A. L'avantage : l'apparence d'une réponse au peer-to-peer

La solution proposée par l'ADAMI est une solution de l'urgence.

Face aux difficultés rencontrées pour identifier les pirates et pour les poursuivre tous, il faut trouver une réponse rapide qui soit à la mesure du manque à gagner croissant des ayants droit. Cette réponse pourrait s'incarner dans cette nouvelle rémunération (13) équitable.

L'ADAMI explique que "nous sommes actuellement dans une situation de transition, sans qu'apparaisse le schéma qui permettra d'en sortir". Elle propose donc de combler en partie les pertes causées par le recours massif au peer-to-peer qui est impossible à réguler.

Sa réaction est compréhensible : devant l'ampleur du phénomène, il convient de trouver une source de revenus importante et faire payer les FAI semble être ce qu'il y a de plus simple. On pourrait alors faire face à l'ingérable. Partiellement en tout cas.

Reste qu'un certain nombre d'objections, ou plus exactement de questions, pourrait être opposé à ce système.

B. Les inconvénients : la mise en place d'une nouvelle licence légale

Davantage que des inconvénients, la solution proposée par l'ADAMI soulève des questions délicates qu'il faut examiner :

Une licence légale pour quoi faire ?

Doit-elle être une véritable licence légale ? Et, comme on l'a évoqué, doit-elle aussi concerner les titulaires de droits d'auteur ? Pourrait-on raisonnablement généraliser un système qui, rappelons-le, a pu être décrit par une partie de la doctrine comme une expropriation exceptionnelle du titulaire de droits voisins moyennant une rémunération équitable ? Etrangement, la propriété intellectuelle n'aurait alors plus comme fondement la propriété, mais l'expropriation (14) .

Si tel était le cas, le FAI paierait une rémunération qu'il répercuterait sur le prix du service qu'il offre à l'internaute, ce dernier pourrait alors tout diffuser et télécharger librement selon la règle "je paie donc j'ai un droit à télécharger tout ce que je souhaite".

Ce serait donc la fin du droit exclusif des ayants droit d'autoriser la représentation et la reproduction de leurs oeuvres sur les réseaux. Les producteurs ne pourront plus justifier leur offre de service payant de diffusion de films en ligne. L'internaute estimera qu'il paiera deux fois pour accéder au film : une fois au titre de la licence légale, et une autre au titre du service offert par le diffuseur (15) . Il est facile d'imaginer qu'il se détournera des offres payantes qui deviendraient une anomalie dans un système où, moyennant l'acquittement d'une redevance mensuelle, l'accès à l'oeuvre serait un droit du public auquel les ayants droit ne pourraient s'opposer.

Aux Etats Unis, certains ont proposé de faire payer les seuls utilisateurs des réseaux peer-to-peer (16) . Le droit exclusif serait sauf, excepté dans la zone "peer-to-peer" afin d'éviter le double paiement sus-évoqué. En pratique, il semble acquis que les internautes se tourneront vers le peer-to-peer qui a une offre d'oeuvres que les producteurs ne parviennent pas à égaler. Le droit exclusif sur les réseaux serait donc illusoire. Par ailleurs, la mise en place de ce type de redevance sera plus délicat à mettre en oeuvre qu'une redevance sur les FAI.

Une rémunération payée par qui ?

L'ADAMI propose de la prélever sur le chiffre d'affaires des FAI. La méthode peut sembler imparfaite à double titre.

D'abord, parce que le chiffre d'affaire des FAI se réalise sur l'abonnement de l'internaute et non sur les oeuvres qu'il télécharge. Aussi, que l'abonné télécharge ou non, il sera frappé par cette redevance que lui répercutera le FAI. On se place alors dans un paradigme dérangeant, selon lequel tout internaute est un pirate (17) .

Ensuite, comme l'explique l'AFA, dans le cas de la licence légale adoptée en matière radiophonique notamment, c'est le diffuseur qui paie et non la personne qui lui fournit les moyens de diffuser. Le fournisseur d'accès ne diffuse rien, seul l'internaute le fait (18) . On pourra cependant objecter à cet argument que les ayants droit ne pouvant contrôler les téléchargements, il appartiendra au FAI de répercuter le prix de la redevance sur chacun de ses abonnés, selon son taux de téléchargement par exemple. Toutefois, dans ce taux apparaîtront les téléchargements effectués sur les réseaux peer-to-peer mais aussi ceux effectués sur la plate-forme d'une major moyennant paiement. Une rémunération redistribuée à qui ?

Une fois prélevée, cette redevance devra être redistribuée aux différents ayants droit. Là encore, des difficultés surgiront car de nouveaux ayants droit vont venir se joindre à ceux des phonogrammes : il s'agit de ceux du secteur du vidéogramme, du logiciel, du livre, des bases de données...

Les choses sont déjà délicates à gérer en matière de copie privée (que l'on se souvienne des débats qui entourent sa redevance et l'oeuvre multimédia (19) ), aussi un certain nombre de difficultés liées à la mise en place d'une licence légale sur les réseaux sont à prévoir. Par exemple, le recours aux mesures techniques compliquera la répartition des sommes perçues au titre de cette licence. Les ayants droit qui verrouillent leurs oeuvres auront-ils droit à leur part de ce nouveau gâteau ?

Conclusion

La solution proposée par l'ADAMI ouvre donc un nombre de questions proportionnellement inverse à son apparente simplicité. Mais elle a le mérite d'alimenter une nouvelle piste de réflexion qui pourrait faire son chemin (20).

Face au peer-to-peer, la difficulté majeure n'est pas tant de trouver une solution idéale que de coordonner l'action des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de tout type d'oeuvre. Il est temps qu'ils parviennent à trouver une ligne de conduite commune.

Espérons que les nouvelles entités chargées de les y aider sauront rapidement mettre fin à leurs désaccords qui font le jeu de Kazaa, e-donkey, e-mule, bitTorrent... En attendant, les gens continuent à s'échanger leurs "bons plans" téléchargement au restaurant.

Copyright © Guillaume GOMIS
Juriscom.net, 2 avril 2004, http://www.juriscom.net
http://www.juriscom.net/documents/pla20040402.pdf

NOTES :

1- Majors du disque américaines. Lire Sandrine Rouja, "532 plaintes contre X : la lutte contre les cyberpirates s'intensifie aux Etats-Unis", Juriscom.net, http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=422

2- Société civile pour l'Administration des droits des artistes musiciens et interprètes. Avec la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse), elle gère avec les droits voisins des artistes interprètes.

3- Par ayants droit on entendra indistinctement auteurs, producteurs, interprètes.

4- Voir l'interview de Jean-Claude Walter, directeur général de l'ADAMI diffusé sur le site de cette société http://www.adami.fr/renceurope/cr2003/interviewJCW.html

5- En matière de musique, il s'agit de la SACEM. 6 Pour une explication plus détaillée, on peut se reporter au site de la SPEDIDAM, http://www.spedidam.fr/4_utilisateurs/41_licence.htm

7- Pierre-Yves Gautier, "Propriété littéraire et artistique", Presses Universitaires de France, 3 ème édition, 1999, p.157.

8- Le SNEP est le syndicat national des éditeurs de phonogrammes, et l'APLA, l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle ; lire "Peer to peer : les producteurs de musique opposés à taxer les fournisseurs Internet", Estelle Dumout, ZDNet France, 5 décembre 2003, http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39132809,00.htm

9- Sur ce que permet ou non la copie privée, on lira l'étude exhaustive d'Antoine Latreille "La copie privée démythifiée", Revue Trimestrielle de Droit Commercial, n°3/2004, à venir.

10- Voir l'article de Lisa Guillaume publié sur juriscom.net, "Communautés peer-to-peer et copie privé : mise au point sur quelques malentendus", http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=173. En sens contraire, on renverra à la position de la commission canadienne sur le droit d'auteur : Nicolas Vermeys "Au Canada le téléchargement de MP3 peut-il être légal ?", Juriscom.net, http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=407. Lire enfin T. Maillard "La réception des mesures techniques de protection des oeuvres en droit français", Legipresse, n° 208, p. 8 s. qui se demande si le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer ne pourrait pas constituer un acte de copie privée puisqu'il y a identité du copiste et de l'usager.

11- Celui qui copie un fichier au format MP3 ou divx doit le garder pour son usage personnel puisque l'article L 122-5-2 CPI énonce "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".

12- Ici, nous raisonnons comme si la licence légale proposée par l'ADAMI était une licence globale touchant les droits voisins et le droit d'auteur. Si tel n'était pas le cas, la licence légale prévue par l'ADAMI n'empêcherait pas les auteurs, les sociétés et les représentants, d'agir en contrefaçon contre les internautes utilisant les réseaux peer-to-peer.

NDLR Ce sujet – relativement sensible pour l'ensemble des acteurs de l'industrie culturelle et pour les utilisateurs du réseau à la veille de la discussion des projets de loi LCEN et DADVSI – nécessite deux précisions : 1) le débat sur le fait de savoir si le simple fait de téléchargement des fichiers contrefaits sur les réseaux P2P, sans procéder au partage de ces fichiers, peut ou non bénéficier de l'exception de copie privée n'est tranché ni par les tribunaux, ni en doctrine ; 2) le projet de licence légale soutenu par l'ADAMI n'est pas définitivement finalisé et est susceptible de modifications. Pour surveiller l'évolution de cette solution, nous renvoyons nos lecteurs vers le site de l'ADAMI page suivante : http://www.adami.fr.

13- Rappelons que cette redevance n'est pas une taxe versée à l'Etat, elle est une rémunération reversée aux différents ayants droit.

14- Cette image est sans doute un peu forte, de même en est-il de l'emploi du terme d'expropriation en matière de droits voisins. Toutefois, elle permet de souligner le renversement de la logique dominant la propriété intellectuelle qu'induirait l'octroi au public d'une licence légale sur les réseaux.

15- Certes, on pourra arguer que les services proposés par une plate-forme payante seront d'une qualité supérieure à celle des réseaux peer-to-peer.

16- Voir sur le site de Reuters, “Peer-To-Peer Group Floats Scheme to Pay for Music”, 4 décembre 2003, http://www.reuters.com/newsArticle.jhtml;?storyID=3941755

17- Ce dont l'ADAMI est consciente puisque, comme l'explique Jean-Claude Walter, "notre position pose un problème philosophique au demeurant, car c'est convenir quelque part qu'un comportement délictueux devienne la norme. Mais à un moment donné, le réalisme économique amène à se demander comment réparer au moins partiellement le préjudice subi, et s'il ne faudrait pas mettre en place une sorte de licence légale."

18- Cet argument a été avancé par Stéphane Marchovitch, délégué général de l'Association des Fournisseurs d'Accès et de services Internet. Voir Christophe Guillemin, "Peer-to-peer : l'ADAMI veut imposer une "licence légale" aux fournisseurs Internet", ZDNet France, 1 er décembre 2001, http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39132304,00.htm

19- Sur cette problématique, on renverra à l'article de Frédéric Sardain, "Repenser la copie privée des créations numériques", JCP E, 2003, n°15, étude n°584, p. 646s.

20- D'autres propositions ont apparu depuis, telle que celle avancée par l'Ecole des mines consistant en une sur tarification de l'upload destinée à décourager le partage de fichiers illicites, voir Sandrine Rouja "Le point sur le conflit entre FAI et industrie du disque", Juriscom.net, http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=420

Laurent Petitgirard, président du conseil d'administration de la SACEM
Dans le forum presence-pc :

Vous critiquez souvent, sur ce fil, les perceptions faites dans des magasins ou plus généralement dans des lieux publics en sous-entendant que ces sommes ne sont jamais réparties.

Pour votre information, il y a trois cas de figure :

1/ Le lieu diffuse des bandes toutes prêtes préparées par des sociétés spécialisées (c'est souvent le cas dans les centres commerciaux). Dans ce cas, la Sacem dispose du programme exact et peut répartir très précisémment oeuvre par oeuvre.

2/ Le lieu diffuse de la radio. Dans ce cas le montant réglé ira s'ajouter aux sommes réparties aux radios en proportion des statistiques sur l'écoute nationale des radios.

3/ le plus fréquent ; le lieu passe des CD. Toutes les sommes collectées dans tous les lieux de ce type en France sont réunies dans ce que l'on appelle "la caisse mécanique". Il est créé une banque de données comprenant tous les titres ayant fait l'objet d'une vente minimum de 500 CD sur un semestre. ces titres resteront dans cette base pendant 10 ans. (tout réenregistrement, toute compilation crée une nouvelle période de 10 ans). Actuellement, il y en a 700.000 environ. Chaque année on examine combien, parmi ces titres ont généré des droits, soit en vente disque, soit en radio ou en concert. (il y en a en général 15%, soit environ 115.000). On sélectionne la partie dans laquelle le titre a généré le plus de droit (disque, radio et concert) et on lui affecte le nombre de points correspondant. Exemple : 52,14 euros = 5214 points. On additionne l'ensemble des points obtenus. On divise la somme totale à répartir par le nombre total des points et on obtient ainsi la valeur du point de base. Il n'y a plus ensuite qu'à multiplier le nombre de points obtenus par chaque titre par la valeur du point pour obtenir ce qui revient à chaque titre.

Est-ce parfait, non, mais est-ce logique et au plus près de la réalité que l'on puisse espérer, oui.

Pourquoi ne pourrions nous pas faire cela pour Internet ? Parce que ce qui est acceptable en terme d'approximation pour une petite partie des droits ne le serait pas sur la partie principale de ce même droits.

http://forum.presence-pc.com/presencepc/
Lesnewsvosreactions/Le-president-de-la-SACEM-vous-repond-sujet-8650-3.htm
24-02-2005